La durée minimale d’un bail commercial est de 9 ans, il peut être long mais ne peut pas avoir une durée indéterminée.
L’entreprise ou le commerçant titulaire d’un bail commercial bénéficie d’un droit de renouvellement sous certaines conditions. Lorsque le bail commercial arrive à son terme, il ne prend pas fin automatiquement. Dans le cas où aucune des deux parties ne se manifeste, il se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée.
Le renouvellement d’un bail peut résulter de l’initiative du bailleur comme du locataire. Dans le cas où le bailleur est à l’origine de la demande, il doit délivrer un « congé avec offre de renouvellement » au moins six mois avant la fin du bail. Seul un huissier peut livrer ce congé, le motif pour lequel il est donné doit y être précisé. Enfin, il doit comporter la mention suivante qui est obligatoire : « le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ». Si le bailleur souhaite obtenir une augmentation de loyer, il doit indiquer le nouveau montant exigé dans le congé. Si le locataire accepte l’offre de renouvellement, il n’est pas forcément obligé d’accepter l’augmentation de loyer. Le silence du locataire à ce congé ne vaut pas acceptation.
Le locataire peut effectuer sa demande de renouvellement, dans le cas où le propriétaire ne s’est pas manifesté. Il doit faire une demande soit dans les six mois qui précèdent l’expiration du bail, soit à tout moment au cours de sa reconduction tacite. La demande en renouvellement doit obligatoirement être signifiée au bailleur par acte d’huissier. Elle doit également reproduire les termes suivants : « dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s’il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d’avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent ». Le bailleur peut quant à lui faire savoir qu’il accepte le principe du renouvellement mais qu’il désire augmenter le loyer ou garder le silence. L’absence de réponse pendant trois mois signifie que le renouvellement est accepté. Cependant, même après l’expiration du délai de trois mois, le bailleur peut demander une augmentation du loyer. Dans le cas où le bailleur refuse le renouvellement, toujours par acte d’huissier, il doit en préciser les motifs. Le locataire a deux ans pour contester cette décision ou demander le paiement d’une indemnité d’éviction devant le tribunal. Le versement de cette indemnité est en effet obligatoire, excepté lorsque le bailleur refuse le renouvellement soit pour un motif grave et légitime, soit pour démolir ou reconstruire l’immeuble ou décide d’y vivre.