Débloquer son épargne salariale (avant les cinq ans de blocage prévu par les textes en vigueur) est possible dans plusieurs cas prévus par le Code du travail.
Dans le cadre d’un Plan d’Épargne d’Entreprise ou d’un Plan d’Épargne Interentreprises, l’épargnant peut procéder à un retrait anticipé pour l’organisation de son mariage ou de son PACS. Il peut aussi y avoir recours en cas de divorce ou de dissolution du PACS et qu’un enfant est prévu habiter avec lui.
Le déblocage anticipé est également possible à la naissance ou à l’adoption d’un enfant (à partir du troisième enfant). Le retrait anticipé est accordé si l’un des membres de la famille de l’épargnant (conjoint ou enfant) devient invalide, de même pour le décès du conjoint ou de l’épargnant lui-même.
D’autres raisons en dehors du cadre familial valident aussi le déblocage anticipé d’une épargne salariale, notamment le surendettement, la création d’entreprise ou l’installation de l’épargnant pour une profession non rémunérée.
La cessation du contrat de travail et l’acquisition d’une résidence principale donnent également lieu à la possibilité de débloquer l’épargne salariale. C’est aussi le cas si des travaux sont prévus dans cette résidence principale à la suite d’une catastrophe.
Bien que présentant moins de possibilités de déblocage, le Plan d’Épargne Retraite Collective (et toute autre épargne salariale liée à la retraite) peut être retirée de manière anticipée. Ce type d’épargne salariale peut être débloqué en cas de décès ou d’invalidité de l’épargnant ou de son conjoint et en cas d’invalidité de ses enfants. L’achat d’une résidence principale ou sa rénovation en cas de catastrophe naturelle sont aussi des raisons valables de déblocage. L’épargnant peut aussi retirer son épargne salariale s’il est surendetté ou que ses droits à l’assurance chômage sont expirés.
Débloquer son épargne salariale
12 avr. 2010
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